Conditions générales de vente
1. Conditions d'application
Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard.
Tout engagement pris par nos employés ou représentants n'est valable que s'il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.
2. Commandes
Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. Couteaux de France. se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.
3. Délais de livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l'annulation de la commande.
4. Force majeure
Tous les faits du prince, ainsi que des circonstances telles que: grève, incendie, inondation, "lock-out", intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, … et qui sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu'elles rendent les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat; ces cas de force majeure susmentionnés permettent au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d'indemnisation.
5. Garantie
Nos marchandises sont garanties pendant un délai d'un an contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l'emballage d'origine, les frais d'expédition étant à charge de couteaux de France. Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de couteaux de France.
La garantie accordée aux distributeurs est toutefois limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées, les machines à glaçons et le matériel de cuisson.
La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.
La responsabilité de couteaux de France. est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation (si le produit défectueux n’est pas réparable par couteaux de France. pendant la durée de garantie, il sera remplacé ou remboursé). En aucun cas couteaux de France. ne pourra être tenu pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.
Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.
Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
Les marchandises non-conformes doivent être signalées dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées dans les 48 h suivant la livraison.
6. Garantie de retour dans les 30 jours
Nous garantissons un délai de rétractation de 30 jours (sauf pour les produits de la marque TRUE et les pièces détachées), soumis aux conditions suivantes :
- dans un délai de 30 jours (7 jours pour marchandises non-conformes ou endommagées)
- à l'état neuf, non utilisé, en parfait état de revente
- dans son emballage d'origine intact
- frais d'expédition à charge de couteaux de France.
- accompagnée des accessoires éventuels (cordon d'alimentation, manuel, couvercle...)
En aucun cas les fabrications spéciales, les articles sous scellés, les articles personnalisés, les produits hors-catalogue ne bénéficient de cette garantie de reprise dans les 30 jours
NB : POUR TOUTE ORGANISATION ET VALIDATION DE RETOUR DE MARCHANDISES, IMPÉRATIVEMENT NOUS CONTACTER AU 0820 30 01 16
7. Réparations hors garantie
Couteaux de France. ne reprend ni ne répare les articles hors garantie.
8. Traitement des déchets des éléments d’ameublement / équipements électriques et électroniques
Couteaux de France. est soumis à la réglementation concernant les responsabilités élargies des producteurs pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et celui des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928.
Ces produits sont donc soumis à une éco-participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits déchets. La gestion du recyclage est assurée par les deux éco-organismes suivants : VALDELIA (DEA) et ECOLOGIC (DEEE).
9. Contrat de vente
L'usage dans la vente par catalogue et par internet étant que la plupart des commandes soient passées oralement par téléphone, sur simple papier libre par fax ou courrier, sur bon de commande pré imprimé ou électroniquement par l’intermédiaire du site web du vendeur, ce sont donc les présentes conditions générales qui forment la base écrite de tout contrat de vente.
10. Prix
a. Les prix sont nets en euros. Les prix s'entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.
b. Sur chaque facture, sera ajoutée, le cas échéant, le montant de « l’éco participation », destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et les déchets des éléments d’ameublement (DEA). Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non escomptable.
11. Conditions de livraison
Les frais d'emballage et de livraison pour la France métropolitaine son applicable pour toute commande inférieure à 200,00€ . La livraison est gratuite en France métropolitaine pour les commandes d'un montant supérieur. Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris.
12. Paiements
a. Les marchandises sont à payer comptant, montant TTC, sans escompte par chèque, virement ou carte bancaire à la commande. Pour les commandes supérieures à 1000,00€ TTC seuls les paiements par virement ou par carte bancaire seront acceptés.
Pour un paiement par chèque, merci de nous envoyer par courrier votre chèque accompagné de votre bon de commande (sur papier libre, ou disponible dans le catalogue général, ou téléchargeable sur notre site dans « commande rapide »).
Pour un paiement par virement, merci de nous envoyer vos coordonnées exactes avec votre n° de SIRET sur normandie-couteaux@orange.fr avec la quantité et code des produits souhaités.
b. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d'une indemnité complémentaire de 10%, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00€.
c. De plus, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à un intérêt de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d'échéance.
d. Le non paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.
e. L'ensemble des frais judiciaires et extra-judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.
f. couteaux de France conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, couteaux de France pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l'article 9. des présentes conditions générales.
g. La garantie des prix couteaux de France. s'applique sur un produit identique publié à un prix inférieur en France et proposé aux mêmes conditions. Produit identique signifie produit neuf, de même marque, même modèle (même référence constructeur). Les conditions de mise à disposition (mode de livraison) et de services (durée de garantie) doivent être similaires à celles de couteaux de France et le concurrent doit avoir le produit disponible en stock au moment de la commande. Le prix à comparer ne pourra être pris en compte s'il comporte des frais supplémentaires tels que les frais de livraison. Pour être valide, le prix doit figurer sur un support écrit. La garantie des prix couteaux de France exclut la comparaison de produits identiques vendus par les différentes entreprises du groupe couteaux de France.
13. Litiges
Les contrats et marchés sont exécutés conformément aux lois et autres usages français. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents, même si des traites ont été tirées payables au domicile de l'acheteur.
1. Conditions d'application
Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard.
Tout engagement pris par nos employés ou représentants n'est valable que s'il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.
2. Commandes
Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. Couteaux de France. se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.
3. Délais de livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l'annulation de la commande.
4. Force majeure
Tous les faits du prince, ainsi que des circonstances telles que: grève, incendie, inondation, "lock-out", intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, … et qui sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu'elles rendent les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat; ces cas de force majeure susmentionnés permettent au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d'indemnisation.
5. Garantie
Nos marchandises sont garanties pendant un délai d'un an contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l'emballage d'origine, les frais d'expédition étant à charge de couteaux de France. Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de couteaux de France.
La garantie accordée aux distributeurs est toutefois limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées, les machines à glaçons et le matériel de cuisson.
La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.
La responsabilité de couteaux de France. est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation (si le produit défectueux n’est pas réparable par couteaux de France. pendant la durée de garantie, il sera remplacé ou remboursé). En aucun cas couteaux de France. ne pourra être tenu pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.
Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.
Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
Les marchandises non-conformes doivent être signalées dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées dans les 48 h suivant la livraison.
6. Garantie de retour dans les 30 jours
Nous garantissons un délai de rétractation de 30 jours (sauf pour les produits de la marque TRUE et les pièces détachées), soumis aux conditions suivantes :
- dans un délai de 30 jours (7 jours pour marchandises non-conformes ou endommagées)
- à l'état neuf, non utilisé, en parfait état de revente
- dans son emballage d'origine intact
- frais d'expédition à charge de couteaux de France.
- accompagnée des accessoires éventuels (cordon d'alimentation, manuel, couvercle...)
En aucun cas les fabrications spéciales, les articles sous scellés, les articles personnalisés, les produits hors-catalogue ne bénéficient de cette garantie de reprise dans les 30 jours
NB : POUR TOUTE ORGANISATION ET VALIDATION DE RETOUR DE MARCHANDISES, IMPÉRATIVEMENT NOUS CONTACTER AU 0820 30 01 16
7. Réparations hors garantie
Couteaux de France. ne reprend ni ne répare les articles hors garantie.
8. Traitement des déchets des éléments d’ameublement / équipements électriques et électroniques
Couteaux de France. est soumis à la réglementation concernant les responsabilités élargies des producteurs pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et celui des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928.
Ces produits sont donc soumis à une éco-participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits déchets. La gestion du recyclage est assurée par les deux éco-organismes suivants : VALDELIA (DEA) et ECOLOGIC (DEEE).
9. Contrat de vente
L'usage dans la vente par catalogue et par internet étant que la plupart des commandes soient passées oralement par téléphone, sur simple papier libre par fax ou courrier, sur bon de commande pré imprimé ou électroniquement par l’intermédiaire du site web du vendeur, ce sont donc les présentes conditions générales qui forment la base écrite de tout contrat de vente.
10. Prix
a. Les prix sont nets en euros. Les prix s'entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.
b. Sur chaque facture, sera ajoutée, le cas échéant, le montant de « l’éco participation », destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et les déchets des éléments d’ameublement (DEA). Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non escomptable.
11. Conditions de livraison
Les frais d'emballage et de livraison pour la France métropolitaine son applicable pour toute commande inférieure à 200,00€ . La livraison est gratuite en France métropolitaine pour les commandes d'un montant supérieur. Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris.
12. Paiements
a. Les marchandises sont à payer comptant, montant TTC, sans escompte par chèque, virement ou carte bancaire à la commande. Pour les commandes supérieures à 1000,00€ TTC seuls les paiements par virement ou par carte bancaire seront acceptés.
Pour un paiement par chèque, merci de nous envoyer par courrier votre chèque accompagné de votre bon de commande (sur papier libre, ou disponible dans le catalogue général, ou téléchargeable sur notre site dans « commande rapide »).
Pour un paiement par virement, merci de nous envoyer vos coordonnées exactes avec votre n° de SIRET sur normandie-couteaux@orange.fr avec la quantité et code des produits souhaités.
b. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d'une indemnité complémentaire de 10%, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00€.
c. De plus, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à un intérêt de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d'échéance.
d. Le non paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.
e. L'ensemble des frais judiciaires et extra-judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.
f. couteaux de France conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, couteaux de France pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l'article 9. des présentes conditions générales.
g. La garantie des prix couteaux de France. s'applique sur un produit identique publié à un prix inférieur en France et proposé aux mêmes conditions. Produit identique signifie produit neuf, de même marque, même modèle (même référence constructeur). Les conditions de mise à disposition (mode de livraison) et de services (durée de garantie) doivent être similaires à celles de couteaux de France et le concurrent doit avoir le produit disponible en stock au moment de la commande. Le prix à comparer ne pourra être pris en compte s'il comporte des frais supplémentaires tels que les frais de livraison. Pour être valide, le prix doit figurer sur un support écrit. La garantie des prix couteaux de France exclut la comparaison de produits identiques vendus par les différentes entreprises du groupe couteaux de France.
13. Litiges
Les contrats et marchés sont exécutés conformément aux lois et autres usages français. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents, même si des traites ont été tirées payables au domicile de l'acheteur.
